Conditions Générales d'Utilisation du site BAO

 

Préambule 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.bao.fr (ci-après le « Site »), du site mobile bao.fr, de l' Application Universelle iPhone/iPad et de l'Application Android , édités par la société PHMT, SASU au capital social de 8.500 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 800749194, dont le siège social est sis 3 rue des Dames à Paris (75017) (ci-après « BAO »).

ARTICLE 1.        Présentation générale du Site

1.1.   BAO est un site de mise en relation de personnes physiques qui se sont inscrites sur le Site dans les conditions définies à l’ARTICLE 2 (ci-après les « Membres »).

1.2.   En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2. de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, du contenu édité par les Membres sur le Site, BAO n’exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’est en conséquence par responsable desdits contenus mais peut à tout moment supprimer ou rendre inaccessible tout contenu dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance.

1.3.   Les Membres sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des annonces publiées par leurs soins sur le Site et les échanges qui en découlent.

ARTICLE 2.        Conditions d’inscription au Site

2.1.   L’accès au Site nécessite une inscription préalable et gratuite, souscrite sur le Site pour une durée indéterminée, incluant l’acceptation sans réserve par le Membre des présentes CGU.

2.2.   L’inscription est ouverte à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et est soumise au parrainage de trois Membres actuels.

2.3.   Les trois Membres parrainant un nouveau Membre se portent fort du respect par ce dernier des présentes CGU.

2.4.   Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement BAO.

2.5.   BAO se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la législation en vigueur.

2.6.   Tout Membre peut résilier son inscription à tout moment.

2.7.   La résiliation de l’inscription peut également être prononcée à tout moment par BAO en cas de manquement aux présentes CGU ou à la législation en vigueur par le Membre lui-même et/ou par un Membre qu’il a parrainé. BAO peut également mettre fin à toute inscription, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois.

2.8.   En cas de résiliation d’une inscription d’un Membre, toutes les données publiées par ce dernier ne seront plus accessibles sur le Site.

ARTICLE 3.        Publication d’une annonce

3.1.   Tout Membre peut publier une annonce sur le Site, sous réserve que cette annonce ne soit pas une publicité professionnelle et que le bien ou le service soit proposé dans des conditions qui respectent la législation en vigueur (réglementation relative aux sous-locations entre particuliers par exemple).

3.2.   Tout Membre doit veiller à la véracité du contenu de son annonce.

3.3.   Chaque Membre est seul responsable du contenu du contenu qu’il poste sur le Site et s’interdit d’y poster des contenus (i) à « contenus manifestement illicites » ou (ii) à « contenus potentiellement illicites » ou (iii) comportant des contenus contraires à l’esprit de la Charte, quel qu’en soit le support ou la forme (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative).

3.4.   Il faut entendre par contenus à contenu « manifestement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) à caractère pédophiles ; (ii) à caractère pornographique ; (iii) portant atteinte volontaire à la vie, à l’intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime et délit de collaboration avec l’ennemi ; (iv) incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

3.5.   Il faut entendre par contenus à contenu « potentiellement illicite », notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux… ; (ii) incitant directement ou indirectement au suicide ; (iii) diffamatoire ; (iv) portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ; (vi) divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ; (vii) diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; (viii) d’injure ; (ix) portant atteinte à la vie privée ; (x) incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ; (xi) constituant la contrefaçon d’en-têtes ou de documents officiels ; (xii) incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ; (xiii) contenant un lien hypertexte renvoyant vers d’autres sites web dont le contenu serait susceptible de contrevenir aux dispositions du présent article ; (xiv) portant atteinte à l’honneur ou la réputation de BAO, de ses et/ou salariés et/ou prestataires de service, ou de toute société qu’il contrôle ou qui la contrôle ; (xv) contenant des données à caractère personnel (nom, adresse, téléphone, email, casier judiciaire, feuilles de paye…) ; (xvi) incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, comme par exemple le tabac, l’alcool ou les médicaments ; (xvii) contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la réglementation en vigueur ; (xviii) constituant un « junk mail », un « chainmail », un « spam » ou autre message assimilé ; (xix) à caractère publicitaire ; (xx) laissant à penser à une relation avec une opération susceptible de constituer, directement ou indirectement, une contrefaçon.

3.6.   Enfin, BAO se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des contenus paraissant, selon BAO, contraires à l’esprit de la Charte, comme par exemple mais de manière non limitative, les messages faisant état de prises de position ou d’opinion à caractère politique ou religieux, les messages abusifs, excessifs, déplacés, fantaisistes, etc.

3.7.   Au cas où un Membre mettrait en ligne un contenu (i) à « contenu manifestement illicite » ou (ii) à « contenu potentiellement illicite » ou (iii) contraire à l’esprit de la Charte, BAO se réserve le droit de supprimer ce message, en tout ou en partie, de manière provisoire ou définitive et/ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Service du Membre concerné, sans préavis ni indemnité.

3.8.   Les Membres s’engagent à supprimer toute annonce devenue obsolète.

ARTICLE 4.        Obligations à la charge des Membres

4.1.   Dans le cadre de l’utilisation du Site, de la publication d’annonces et des échanges entre Membres, ces derniers s’engagent à respecter la Loi et la charte de bonne conduite (insérer un lien hypertexte) (ci-après la « Charte »).

4.2.   Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers un ou plusieurs Membres dans le cadre de l’utilisation du Site.

ARTICLE 5.        Propriété intellectuelle

5.1.   Le Site, les marques, la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de domaine, les logos, les graphismes, l’ergonomie du Site (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont la propriété exclusive de BAO. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. 

5.2.   En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de BAO par un internaute et/ou un Membre, quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite. Toute violation de cette interdiction, sans autorisation préalable et écrite de BAO, portera atteinte à ses droits et est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.3.   L’internaute et/ou le Membre s’interdit notamment de copier, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, déchiffrer, reproduire en tout ou partie, traduire, adapter, arranger, modifier le Site et/ou les logiciels y afférents, et/ou de créer une œuvre dérivée du Site, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

5.4.   Les CGU n’opèrent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle au profit d’un internaute et/ou d’un Membre.

5.5.   BAO ne concède au Membre qu’une licence personnelle, limitée, non transférable et non exclusive d’utilisation de ses Droits de Propriété Intellectuelle, pour la durée de leur inscription sur le Site, et dans le seul cadre de la publication des annonces par les Membres.

5.6.   Les droits accordés par les termes des présentes s’appliquent à toutes les mises à jour éventuelles du Site et de ses composants.

5.7.   Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

5.8.   Les Membres concèdent à BAO une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle éventuels attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale personnelle, incessible et non transmissible, accordée pour la durée de protection des droits en cause comprend notamment le droit pour BAO de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques) 

5.9.   Les Membres et internautes s’interdisent également de publier sur le Site ou par ailleurs une annonce publiée par un tiers sur le Site, sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier.

ARTICLE 6.        Données personnelles

6.1.   Dispositions générales

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »), BAO a procédé à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles de chaque Membre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En sollicitant son inscription, chaque Membre accepte expressément que ses données personnelles soient collectées et traitées par BAO.

BAO est responsable du traitement des données concernant chacun des Membres.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription de tout Membre requièrent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par BAO est susceptible d’entrainer le refus d’ouverture ou la radiation, temporaire ou définitive, de votre inscription et l’impossibilité d’accéder au Site.

6.2.   Finalité du traitement

Les données personnelles collectées par BAO sont destinées à permettre à BAO de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ….) et plus largement pour assurer le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à BAO. Il est précisé que BAO se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d’études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.

6.3.   Transmission des données personnelles à des tiers

BAO s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles.

Néanmoins, BAO se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale leur incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

6.4.   Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de transmission

Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque Membre d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant (i) au webmaster du Site par email ou (ii) par courrier à l’adresse du siège social de BAO.

6.5.   Mise à jour des données personnelles

Chaque Membre doit veiller à ce que ses données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques et s’engage à assurer, si nécessaire, leur mise à jour.

6.6.   Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et en sa qualité d’éditeur du Site, BAO s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Membres et, notamment, empêcher que les données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.7.   Hébergement

L’hébergeur du Site, situé au sein de l’Union Européenne, agit en qualité de sous-traitant de BAO au sens de la loi Informatique et Libertés (ou de l’un de ses prestataires de service) et seulement sur instruction de BAO. L’hébergeur ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et sans pouvoir déroger au présent article.

6.8.   Données de connexion (« Cookies »)

BAO utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique.

L’internaute est informé, dès sa première connexion sur le Site et avant tout enregistrement sur son ordinateur, de l’installation de ces cookies, de leur finalité et des modalités d’expression de son éventuelle opposition quant à l’installation de cookies de navigation.

Une fois informé, si l’internaute n’a pas exercé son droit d’opposition à l’installation de ces cookies en paramétrant en conséquence son navigateur, il consent à l’installation de cookies.

Dans l’hypothèse d’un refus d’installation des cookies, l’internaute reconnaît et accepte que ce refus soit mémorisé par l’installation d’un cookie de refus spécifique.

Chaque internaute peut configurer à tout moment son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site.

ARTICLE 7.        Modifications des CGU

En cas de modification des CGU par BAO, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai de deux mois, tout Membre peut contester les nouvelles CGU en en informant expressément BAO par écrit. Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux (2) mois, tout Membre est réputé avoir accepté les modifications proposées.

ARTICLE 8.        Loi applicable – juridiction compétente

8.1.   Les CGU et l’utilisation du Site sont soumises exclusivement au droit français.

8.2.   Les Membres et internautes se connectant au Site acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation du Site en dehors du territoire français.

8.3.   Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la cessation des CGU et à leurs suites et/ou demande y afférents, non résolu dans le cadre d’une médiation ou d’un mode de résolution amiable des litiges sollicité par un Membre, est porté, sous réserve de la réglementation applicable, devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (France).

8.4.   BAO n'étant pas partie à la relation contractuelle conclue entre plusieurs Membres dans le cadre du Site, BAO ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.